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Extraits de casier judiciaire

Trois modèles d'extraits de casier peuvent être édités :

 

1. Le modèle tel que visé par l’ article 595 du Code d'instruction criminelle est demandé pour accéder à une activité qui ne relève pas de l'éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs et dont les conditions d’accès ou d’exercice ne sont pas réglementées.
 

2. Le modèle tel que visé par l’article 596, al. 1er du Code d'instruction criminelle est demandé pour une activité dont les conditions d’accès ou d’exercice sont réglementées (définies par des dispositions légales ou réglementaires).
 

3. Le modèle tel que visé par l’article 596, al.2 du Code d'instruction criminelle (modèle ″ Mineurs ″) est demandé pour accéder à une activité qui relève de l’éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l’aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l’animation ou de l’encadrement de mineurs.

 Les deux premiers modèles sont délivrés immédiatement aux intéressés sur présentation de leur carte d'identité.  Le troisième sera disponible 72 heures plus tard, le temps de faire vérifier par les services de police qu'aucune mesure d'interdiction d'exercer une activité avec des mineurs n'a été prise par un juge ou une juridiction d'instruction.

 

Coût: 5 €

En cas de commande par internet, et pour des raisons de confidentialité, ces certificats ne pourront être adressés par voie postale. Toutefois, pour éviter de patienter dans la file, veuillez vous adresser à la première porte à droite en entrant dans le couloir population (M Paquot).

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